FAQ concernant le droit du travail

Ce n’est pas «nouveau» mais c’est «utile»

Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le droit du travail danois et plus particulièrement concernant les employés soumis à la loi danoise sur les « salariés ».

  1. Quelle est la durée légale maximale de travail hebdomadaire au Danemark?

En dehors du maximum fixé par l’UE, la loi danoise ne prévoit pas de temps de travail maximal. Cependant une réglementation résultera souvent de conventions. Le temps de travail habituellement fixé par la plupart des conventions collectives est de 37 heures par semaine. Cette règle est le plus souvent suivie par les entreprises qui ne sont pas soumises aux conventions collectives.

Le temps de travail est dans les faits plafonné par la règlementation impérative sur les heures de repos à laquelle les employeurs ne peuvent déroger.

  1. Quel sont les délais de préavis de licenciement au Danemark?

Pour l’employé, la période de préavis est toujours d’un mois. Pour l’employeur, la durée de préavis dépend de l’ancienneté de l’employé.

Ancienneté de l’employé Durée de préavis
De 0 à 6 mois 1 mois
De 6 mois à 3 ans 3 mois
De 3 à 6 ans 4 mois
De 6 à 9 ans 5 mois
Plus de 9 ans 6 mois

 

  1. De combien de semaines de congé annuel bénéficie un employé au Danemark?

Conformément à la loi sur les congés annuels, un employé a droit à 25 jours de congés par an (semaine de 5 jours ouvrables). L’employé acquiert le droit à 2,08 jours de congés payés par mois d’embauche. L’année de référence pour le calcul des droits aux congés payés correspond à l’année calendaire (année civile), tandis que la période de prise de congés court du 1er mai au 30 avril. Par exemple, les congés payés acquis durant l’année 2017 sont à la disposition de l’employé à partir du 1er mai 2018. Ceci implique que l’employé nouvellement embauché ne peut prétendre à des congés payés pendant la première année d’embauche. Une nouvelle loi sur les congés payés, qui devrait entrer en vigueur pour l’année de vacances 2020, va changer leur méthode de calcul.

  1. Quel est le salaire minimum légal au Danemark?

Il n’y a pas de salaire minimum légal au Danemark.

Pour les entreprises soumises aux conventions collectives le salaire minimum est souvent fixé par la convention. Pour les autres entreprises, le salaire peut être fixé librement. Des informations sur le niveau moyen des salaires par secteur peuvent être obtenues sur le site des statistiques du Danemark: www.dst.dk .

  1. Est-ce que toutes les entreprises sont soumises à une convention collective?

Seules les entreprises qui ont adhérées à une convention collective, soit par le biais d’un syndicat, soit par un accord conclu localement, sont soumises aux règles de cette convention collective. Aucune disposition légale n’impose aux entreprises d’adhérer à une convention collective.

  1. L’employeur doit-il verser une indemnité d’ancienneté lorsqu’il licencie un employé?

Le licenciement n’ouvre droit à une indemnité d’ancienneté que lorsque le salarié a été employé pendant au minimum 12 ans dans la même entreprise.

  1. Le contrat de travail à durée déterminée existe-t-il en droit danois?

Oui, bien que le contrat à durée indéterminée soit le contrat de référence, il est possible d’embaucher un employé pour une durée déterminée. Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée requiert, par contre, une raison objective de la part de l’employeur. A défaut, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée.

  1. Est-il possible d’inclure une période d’essai dans le contrat de travail et si oui, de combien de temps?

Oui, il est toujours possible de convenir d’une période d’essai. Cette période ne peut excéder 3 mois. Il est possible de convenir d’un préavis de licenciement réciproque de 14 jours pendant la période d’essai. L’employeur qui souhaite terminer un contrat pendant la période d’essai avec le préavis de 14 jours doit le faire au plus vite de sorte que les 14 jours puissent courir avant l’expiration de la période d’essai.

  1. Lors de congé maladie d’un employé, combien de temps l’employeur doit-il continuer à verser le salaire habituel à l’employé?

L’employé a le droit de recevoir son salaire normal pendant toute la durée son absence pour maladie. L’employeur doit prendre intégralement à sa charge les 21 premiers jours du congé maladie. Au-delà de 21 jours, l’employeur peut demander un remboursement d’une partie du salaire auprès de la commune de résidence de l’employé. Le remboursement est plafonné et correspond au taux maximal d’allocation chômage.

  1. Quel est le montant des charges sociales patronales à prévoir en plus du salaire brut?

La plus grande partie des charges sociales au Danemark sont financées au travers des impôts sur le revenu. Le montant des charges sociales patronales est donc très faible. L’employeur doit payer des cotisations sociales (appelées ATP, AES, AER, FIB et barselsfonden) pour un montant moyen qui dépasse rarement 500 DKK (67€) par mois pour un employé salarié.

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