Actualités – Droit des sociétés danois

Entrée en vigueur de nouvelles règles concernant l’identification et l’enregistrement des bénéficiaires effectifs d’une personne morale.

 

Depuis le 23 mai 2017, les entités juridiques de droit danois ont l’obligation de déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs à l’Autorité danoise du commerce (Erhvervsstyrelsen). Elles ont jusqu’au 1er décembre 2017 pour ce faire.

Ces nouvelles règles participent de la mise en oeuvre de la quatrième directive européenne anti-blanchiment.

Les bénéficiaires réels d’une personne morale

La notion de « bénéficiaire réel » désigne une personne physique qui possède ou contrôle une entité juridique, directement ou indirectement à travers une autre entité juridique.

De manière générale, est une indication de contrôle la détention, directe ou indirecte, par la personne d’au moins 25% du capital ou des droits de vote à l’assemblée générale de l’entité juridique.La détermination des personnes exerçant un contrôle réel sur l’entité peut être effectuée à partir de plusieurs indications. En font parties, les droits attribués par les statuts de l’entité (le droit de participer à la nomination du directoire, le droit d’approuver le rapport annuel, le droit de veto, etc.), un pacte d’actionnaires, ou encore le bénéfice d’un nantissement de parts sociales nanties.Il est aussi possible qu’une entité juridique n’est aucun de bénéficiaire effectif.

Quelles sont les entités juridiques sujettes à l’enregistrement?

Les entités juridiques soumises à l’obligation d’enregistrement de leurs bénéficiaires effectifs auprès de l’Autorité danoise du Commerce sont entre autres: les sociétés ouvertes à responsabilité limitée (A/S), les sociétés à responsabilité limitée (ApS), les sociétés entrepreunariales (IVS) et les sociétés en commandite (P/S, K/S). La liste complète ces entités juridiques est disponible sur le site internet de l’Autorité danoise du commerce à la page suivante:

https://erhvervsstyrelsen.dk/reelle-ejere

Par ailleurs, l’Autorité danoise du commerce a publié une recommandation relative à l’identification et l’enregistrement des bénéficiaires effectifs. Elle est disponible en danois (uniquement) à la page suivante:

https://erhvervsstyrelsen.dk/sites/default/files/vejledning_om_reelle_ejere.pdf

Le devoir de collecter des informations sur les bénéficiaires effectifs

L’entité juridique a l’obligation d’identifier ses bénéficiaires effectifs et de collecter certaines informations sur eux. Parmi elles, l’identité du bénéficiaire effectif, la nature et l’étendue de ses droits sur l’entité juridique (p. ex. nombre de parts, droit de vote).

L’entité juridique doit être en mesure de fournir des preuves quant à la manière par laquelle les bénéficiaires effectifs ont été identifiés. Elle est tenue, en outre, de mettre à jour au moins fois par an les informations les concernant. Tous les changements sont à enregistrer auprès de l’Autorité danoise du commerce.

L’obligation d’enregistrer les bénéficiaires effectifs

L’entité juridique a l’obligation d’enregistrer ses bénéficiaires effectifs au registre des entreprises tenu par l’Autorité danoise du commerce (registre CVR, accessible en ligne).

Un bénéficiaire effectif n’est pas tenu de s’enregistrer par lui-même. Toutes les informations enregistrées seront publiées au registre des entreprises, excepté le numéro CPR du bénéficiaire effectif ou son équivalent étranger.

Les informations suivantes doivent être enregistrées:

  • Nom, prénom, date de naissance, adresse
  • Nationalité
  • Résidence et pays
  • Nature et contenu des droits du bénéficiaires effectifs dans l’entité juridique
  • Numéro CPR ou document équivalent permettant d’identifier clairement la personne concernée.

 

L’enregistrement doit être effectué dès que possible à partir du moment où l’entité juridique a pris connaissance du fait que la personne est un bénéficiaire effectif ou qu’un changement est intervenu. Cela signifie, d’après la législation, que l’entité juridique ne peut pas attendre plusieurs jours avant d’opérer l’enregistrement.

Si l’entité juridique n’a pas de bénéficiaire effectif ou s’il est impossible de les identifier, elle doit enregistrer ses dirigeants principaux en tant que bénéficiaires effectifs et expliquer pourquoi il en est ainsi.

Si une entité juridique ne remplit pas les obligations liées à l’enregistrement, elle encourt une sanction prenant la forme d’une amende journalière jusqu’à ce que l’enregistrement ait été effectué.

L’obligation de conserver les informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Enfin, les nouvelles règles imposent aux entités juridiques de conserver les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs ou, à défaut, les preuves de leurs tentatives d’obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs. Ces informations doivent être conservées durant cinq ans après que le bénéficiaire effectif ait perdu cette qualité ou que l’entité ait tenté de les obtenir.

L’entité juridique doit être en mesure de les communiquer à la requête du procureur chargé d’enquêter sur les crimes économiques et internationaux spéciaux (SØIK) ou de toute autre autorité publique telles que l’Autorité danoise du commerce et l’administration fiscale (SKAT).

Sachant que l’identification des bénéficiaires effectifs et de leurs droits dans l’entité juridique peut prendre beaucoup de temps, nous vous recommandons de commencer leur recherche dès à présent et sommes prêt à vous accompagner dans cette démarche.

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