COVID-19 | SOULAGEMENT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SUR LA BASE DE LA FORCE MAJEURE

L’épidémie de COVID-19 affecte toutes les fonctions des entreprises – la production et la livraison de biens et services sont retardées ou rendues impossibles en raison de la pandémie. COVID-19 est-il un cas de force majeure pouvant conduire à un assouplissement des obligations contractuelles ?

Qu’est-ce que la force majeure ?

La force majeure est un événement extérieur et imprévu, qui fait qu’une partie contractante n’est pas en mesure de remplir ses obligations. L’événement doit être imprévisible et extraordinaire. Cela peut être causé par exemple par une guerre, des émeutes, des blocages, des saisies publiques, des grèves globales ou des catastrophes naturelles. Affectée par une situation de force majeure, une partie contractante ne peut normalement pas être tenue responsable des retards ou du non-respect des obligations contractuelles.

COVID-19 est-il une circonstance extraordinaire ?

Ce sont toujours les dispositions du contrat qui sont déterminantes pour savoir s’il existe une responsabilité exonérant le cas de force majeure – c’est également le cas pour COVID-19. Cependant, lors de l’interprétation du contrat, il est pertinent d’examiner si une position officielle a été prise quant à savoir si COVID-19 peut être qualifié de circonstance extraordinaire.

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré COVID-19 soi-disant « Urgence de santé publique de portée internationale » (USPPI). Le Règlement sanitaire international 2005 de l’OMS définit une USPPI comme « un événement extraordinaire déterminé sur la base des critères du Règlement sanitaire international, qui (i) présente un risque pour la santé publique également dans d’autres pays en raison de la propagation internationale de la maladie et (ii) nécessiterait potentiellement un effort international coordonné.  »

L’Organisation mondiale de la santé classe le COVID-19 comme un événement extraordinaire.

Les termes du contrat sont essentiels pour déterminer la force majeure

Les contrats commerciaux contiennent généralement des clauses de force majeure qui précisent quelles questions peuvent être qualifiées d’extraordinaires. Si une telle clause prévoit qu’une épidémie soit considérée comme un événement de force majeure, cela ne fait aucun doute, mais même si la clause ne fait pas directement référence aux épidémies, il ne peut être exclu que COVID-19, et en particulier, les mesures gouvernementales prise en réaction, pourraient être considérés comme un cas de force majeure.

Cependant, cela dépendra toujours d’une interprétation de la clause et de son éventuelle illustration par d’autres circonstances de force majeure. À cet égard, la catégorisation par l’OMS du COVID-19 comme événement extraordinaire soutiendra l’interprétation de la situation comme une circonstance extraordinaire.

Cependant, l’existence d’un cas de force majeure n’entraîne pas toujours une exonération de responsabilité. Il est pour cela exigé que la force majeure soit à l’origine du retard / non-respect et que cela puisse être prouvé par la partie contractante invoquant la force majeure.

Enfin, l’effet du cas de force majeure en vertu de la clause contractuelle est déterminant pour l’exemption. Il faut noter une différence d’appréciation importante entre l’exigence d’impossibilité réelle, l’exigence d’obstruction et l’exigence de difficulté.

Ainsi, une interprétation quant à l’existence d’une responsabilité exonérant la force majeure dépend toujours d’une interprétation individuelle du contrat.

Règle générale du droit danois sur la force majeure

Si le contrat ne contient pas de dispositions sur les cas de force majeure, la règle générale sur la force majeure en vertu du droit danois s’applique. Il dispose qu’il existe une exonération de responsabilité si l’on peut montrer que :

(a) le respect des obligations contractuelles est impossible

(b) en raison de circonstances imprévisibles

(c) d’une nature extraordinaire.

L’interprétation par le juge danois de « l’impossibilité » (a) et du « caractère extraordinaire » (c) de la circonstance est assez stricte.

L’impossibilité doit être comprise au sens littéral, ce qui signifie qu’il sera impossible pour tous, malgré les sacrifices financiers, de remplir les obligations contractuelles. Le caractère extraordinaire doit être nuancé. Les événements inhabituels, mais qui se produisent à certains intervalles, ne sont généralement pas considérés comme extraordinaires dans ce contexte.

La question de savoir si COVID-19 et les interventions gouvernementales qui en découlent peuvent être qualifiées de circonstance extraordinaire qualifiée doit être déterminée sur la base d’une évaluation des classifications officielles et de la nature des interventions entreprises.

COVID-19 est officiellement classé comme une situation extraordinaire voire « tout à fait extraordinaire » (« helt ekstraordinær »). La nature des mesures prises par le gouvernement danois a également un caractère extraordinaire, notamment la fermeture des écoles et des établissements d’enseignement, des restrictions considérables à la liberté de réunion et la fermeture des frontières du pays.

Ainsi, selon LEAD Rödl & Partner, il existe des raisons tout à fait convaincantes de considérer COVID-19 et en particulier les restrictions gouvernementales comme « une circonstance extraordinaire ».

La question pour chaque partie contractante serait donc plutôt de savoir s’il peut être prouvé que cette circonstance de force majeure rend impossible le respect des obligations contractuelles.

Avertissez votre contrepartie

La plupart des clauses contractuelles de force majeure comportent une obligation d’informer votre contrepartie d’une situation de force majeure existante. Une telle obligation de notification s’applique également en invoquant la règle générale de force majeure du droit danois.

De plus, une obligation contractuelle générale de fidélité s’applique. Ainsi, il incombe généralement à chaque partie contractante d’avertir la contrepartie de l’obstacle de force majeure dès qu’il prend conscience qu’un obstacle se produira ou pourrait se produire. Vous devez donc informer votre contrepartie avant le moment où une situation de force majeure a de fait rendu impossible, empêchée ou rendue difficile l’exécution de l’obligation contractuelle.

Combien de temps y aura-t-il une exonération de responsabilité ?

L’exonération de responsabilité pour cause de force majeure ne s’applique que tant que l’événement constitue l’obstacle nécessaire à l’exécution du contrat.

En outre, il est obligatoire de limiter autant que possible les effets de force majeure, y compris la période pendant laquelle l’exemption s’applique.

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