COVID-19 | TAXES ET TVA – AIDES POUR LES ENTREPRISES DANOISES

Le 17 mars 2020, le Parlement danois a adopté un plan d’aides pour soutenir les entreprises danoises. Les nouvelles initiatives renforcent la liquidité des entreprises et des travailleurs indépendants établis au Danemark.

Les initiatives fiscales contiennent les quatre mesures suivantes pour soutenir la liquidité des petites, moyennes et grandes entreprises ainsi que des travailleurs indépendants:

  • Report du délai de paiement de l’impôt sur le revenu et de la contribution AM (« Arbejdmarkedsbidrag »)
  • Report des délais de paiement de la TVA
  • Report du paiement de l’impôt secondaire sur le revenu (« B-skat ») pour les indépendants
  • Augmentation de la limite du solde créditeur du compte d’impôt.

Impôt

Les entreprises qui, pendant 12 mois, ont un impôt sur le revenu dont le total est supérieur à 1 million DKK ou un montant de contributions AM dont le total dépasse 250 000 DKK, doivent normalement payer des impôts sur le revenu (A-skat) et des contributions AM chaque mois. Le plan d’aides reporte de 4 mois les dates d’échéance du paiement des contributions mensuels pour avril, mai et juin 2020.

Pour les autres sociétés, le délai de paiement des impôts A et contributions AM est également reporté de 4 mois, les petites entreprises devant payer ces taxes le 10 du 5ème mois après la période de règlement du solde de l’impôt.

TVA

En ce qui concerne le paiement de la TVA, les grandes entreprises (chiffre d’affaires total d’au moins 50 millions de DKK par an) bénéficient d’un prolongement provisoire de 30 jours des délais de paiement pour la TVA due en mars, avril et mai 2020.

Pour les petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de DKK par an) et moyennes entreprises (chiffre d’affaires de 5 à 50 millions de DKK par an), le paiement de la TVA pour le premier semestre 2020 est reporté de sorte que le délai de paiement coïncide avec celui du deuxième semestre 2020.

Toutes les entreprises seront toujours en mesure de déclarer et de payer la TVA conformément aux règles en vigueur et pourront également faire usage de la TVA déductible.

Travailleur indépendant

Un soutient est apporté aux travailleurs indépendants par le report de la période de paiement mensuel de l’impôt secondaire sur le revenu (« B-skat »). Ainsi, la date limite de paiement de l’impôt B pour avril et mai 2020 est reportée de sorte que les paiements sont respectivement dus les 22 juin et 21 décembre 2020.

Les règles en vigueur prévoient qu’aucun impôt n’est dû au titre des mois de juin et de décembre. Ainsi, les entreprises n’ont pas à effectuer deux versements au cours du même mois.

Contact

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