COVID-19: MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS POUR SAUVEGARDER LES EMPLOIS

– Le gouvernement danois a décidé de prendre plusieurs mesures pour apporter un soutien financier aux employeurs danois et lutter contre les licenciements imminents. Cela comprend une compensation des salaires par l’État et le remboursement des indemnités journalières de maladie pour les personnes infectées par COVID-19 ; elles peuvent être réclamées sous certaines conditions.

Compensation des salaries par l’État pour les entreprises confrontées au licenciement de salariés

Le 15 mars, le gouvernement danois et les partenaires sociaux (syndicats des salariés et du patronat) ont convenu d’une compensation des salaires pour lutter contre les licenciements imminents dans le secteur privé. L’accord comprend les points clés suivants:

  • Les employeurs qui devraient licencier plus de 30% de leurs effectifs ou plus de 50 employés en raison d’un manque de travail ou d’autres conséquences liées à la pandémie de COVID-19 peuvent recevoir une compensation des salaires par l’État pour une durée maximale de trois mois s’ils s’engagent en retour de ne pas licencier d’employés et à les renvoyer chez eux au cours de la période tout en continuant à payer le plein salaire.
  • La compensation des salaires par l’État est prévue de la manière suivante:
  • Pour les employés à temps plein jusqu’à 75% du salaire, max. cependant, 30 000 DKK par mois.
  • Pour les employés rémunérés à l’heure jusqu’à 90%, max. cependant, 30 000 DKK par mois.
  • Les employés ne sont pas autorisés à travailler pendant la période pour laquelle une compensation est demandée. De plus, 5 jours de vacances ou congés compensatoires pour les heures supplémentaires ou 5 jours sans salaire sont déduits pour chaque employé.
  • Le règlement devrait s’appliquer pour la période du 9 mars 2020 au 9 juin 2020.
  • Vous pouvez demander une compensation salariale via le portail en ligne www.virk.dk.

Paiement continu du salaire en cas de congés maladie pris en raison d’une infection par le COVID-19 ou d’une mise en quarantaine obligatoire

Les employeurs dont les employés sont malades à cause d’une infection par le virus Sars-CoV-2 ont droit au remboursement des indemnités journalières de maladie dès le premier jour de maladie. Il s’agit d’une exception aux règles actuelles relatives au maintien du droit de recevoir un salaire, selon lesquelles le remboursement n’est possible qu’après le 30ème jour de maladie.

Le remboursement du salaire n’a également lieu, conformément à la réglementation spéciale, qu’à hauteur du taux de l’indemnité journalière de maladie applicable. Cela représente actuellement environ 14 300 DKK par mois. Les coûts salariaux qui dépassent ce montant sont à la charge de l’employeur.

Ce droit spécial du remboursement s’applique aux salariés en arrêt maladie en raison d’une infection par le virus, ainsi qu’aux salariés mis en quarantaine par le médecin. Elle ne s’applique pas dans le cas où un employé qui n’a pas été diagnostiqué comme infecté par le virus s’est mis en quarantaine ou pour toute autre absence pour cause de maladie.

Des règles similaires s’appliquent aux travailleurs indépendants.

Les remboursements sont effectués via le portail en ligne www.virk.dk.

Un projet de loi correspondant a été adopté le 17 mars 2020 par le parlement danois. La loi s’applique rétrospectivement aux cas survenus après le 27 février 2020 et sera en application jusqu’au 1er janvier 2021.

Applicabilité de la loi aux entreprises étrangères ayant des employés danois

Le remboursement des indemnités journalières de maladie liées au COVID-19 s’applique également aux entreprises étrangères ayant des employés danois.

Nous supposons que la compensation des salaires pour les entreprises étrangères employant des travailleurs danois peut également être demandée, mais attendons la mise en œuvre juridique concrète de celle-ci.

Contact

Si vous souhaitez être conseiller sur les effets de COVID-19 et ses conséquences pour votre entreprise, nous vous invitons à contacter nos experts en droit du travail:

Jana Behlendorf

+45 2324 6022
Jana.behlendorf@lead-roedl.dk

 

 

 

 

 

 

 

Camilla Bjerning Schack

+45 2012 3738
camilla.schack@lead-roedl.dk

Articles Similaires