COVID-19 | Responsabilité des dirigeants de l’entreprise

Bien avant les restrictions à notre liberté de circulation imposées par le Gouvernement, le coronavirus avait déjà laissé son empreinte sur le fonctionnement de la grande majorité des entreprises. Le Gouvernement a par ailleurs adopté plusieurs mesures destinées à soutenir les entreprises. Pourtant, malgré le report des délais de paiement de la TVA et des impôts sur les salaires, la garantie des salaires des employés et autres mesures de soutien, de nombreuses entreprises seront confrontées à des difficultés économiques et voir à une faillite.

Tout dirigeant ayant des responsabilités dans une entreprise en difficulté, que ce soit en raison d’investissements manqués ou d’un chiffre d’affaires en baisse dû au COVID-19, doit être très prudent lorsque la liquidité de l’entreprise est mise en cause. Des actes semblant insignifiants de prime à bord peuvent avoir de graves conséquences et entraîner la responsabilité des dirigeants de l’entreprise.

Obtention d’une nouvelle dette

Les achats à crédit sont un problème fréquent pour les entreprises en difficulté. Les achats à crédit sont des opérations courantes et, sans elles, il serait difficile de faire des affaires dans une société moderne. Le problème se pose le jour où le vendeur d’un article ne rembourse pas le crédit qu’il a accordé lors de la vente. Si, en tant que gestionnaire d’une entreprise en difficulté, vous autorisez directement ou indirectement des achats à crédit, il existe un risque important que vous deveniez financièrement responsable de la perte subie par le vendeur en ne recevant pas son paiement.

Le problème ne se pose pas seulement avec les achats à crédit. Cela peut également se produire dans la situation inverse. Le dirigeant qui autorise les ventes à crédit sans s’assurer que l’acheteur est en mesure de payer peut également être tenu responsable pour la société dont il est le dirigeant. Surtout en ces temps où de nombreuses sociétés ont des difficultés financières, c’est une obligation supplémentaire pour le vendeur à crédit de s’assurer que l’acheteur peut réellement payer.

Une sous-catégorie spéciale en matière de création dettes concerne les emprunts bancaires. Cela s’applique à la fois au retrait ultérieur de la facilité de découvert et à la levée de nouveaux prêts.

Le gouvernement et le Parlement viennent d’introduire un système de garantie permettant aux entreprises qui subissent une perte d’au moins 30% du fait du coronavirus d’obtenir des prêts bancaires avec une garantie du Fonds de croissance (‘Vækstfonden’) de 70% du montant du prêt. Il a fallu un certain temps pour mettre en place le régime, car il contient un élément qualifié d’ « aide d’État » qui doit être approuvé par l’UE avant d’être mis en œuvre. Le régime a été introduit le 18 mars 2020 pour les grandes entreprises et le 23 mars 2020 pour les petites et moyennes entreprises.

Il est attendu que de nombreuses entreprises demandent un prêt garanti par le gouvernement auprès de leur banque. L’argent emprunté servira probablement à financer la continuation de l’activité de l’entreprise. Si, malgré le prêt, elle ne survit pas à la crise corona, elle se retrouvera alors avec une dette accrue mais aucun actif supplémentaire pour compenser cette dette.

Par conséquent, la contraction de nouvelles dettes pour aider à la poursuite des opérations sera plus préjudiciable aux créanciers que la mise en faillite de l’entreprise. On peut donc se demander si la contraction d’une nouvelle dette devrait être soumise à l’autorisation des créanciers préexistant ou à la majorité d’entre eux.

En outre, des clauses restrictives interdisant ou limitant la possibilité d’avoir de nouvelles dettes de prêt peuvent se trouver dans les accords de prêt que la société a signé. Celles-ci pourraient entraîner le défaut de paiement du prêt existant en empêchant la société en difficulté économique d’obtenir des financements.

Continuation injustifiée de son activité par l’entreprise

Même si l’entreprise en difficulté ne contracte pas de nouvelles dettes, les dirigeants pourraient être tenus pour responsables des pertes subies par les créanciers de l’entreprise. En effet, si une entreprise a poursuivi ses activités au-delà du « temps de désespoir », c’est-à-dire après que les problèmes financiers de l’entreprise soient devenus si sérieux qu’une reprise n’est plus réaliste, la direction peut devenir responsable envers les créanciers de la perte qu’ils pourraient subir du fait que la direction n’a pas arrêté les opérations de l’entreprise et déposé le bilan.

Bien sûr, cela ne signifie pas qu’en tant que dirigeant d’une entreprise en difficulté, vous devez immédiatement vous adresser au tribunal de la faillite avec une requête en mise en faillite, mais vous devez demander l’avis d’un avocat spécialisé en insolvabilité.

Mise en cause pénale

L’Allemagne a des règles très strictes en matière de responsabilité de gestion des entreprises en difficulté, elles prévoient notamment des cas de responsabilité pénale. La direction est tenue par la loi de déposer une requête de mise en faillite pour l’entreprise dans les trois semaines suivant la conclusion de la direction que l’entreprise a des fonds propres négatifs ou est insolvable. Si la direction ne respecte pas cette obligation, elle peut non seulement être responsable envers les créanciers de l’entreprise, mais également être poursuivie conformément aux dispositions du code pénal.

Les règles au Danemark ne sont pas aussi strictes qu’en Allemagne, mais si la direction fait le choix d’endetter un peu plus l’entreprise, sachant que l’entreprise ne pourra pas rembourser la dette, elle peut être poursuivie pénalement (dans les cas les plus graves).

Outre la responsabilité financière de la direction de l’entreprise, il existe également au Danemark un risque pour la direction d’être mise en « quarantaine de faillite » («konkurskarantæne») pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans. Cela suppose qu’il soit démontré que le dirigeant conduit les affaires de la société d’une manière manifestement injustifiable au cours de l’année précédant l’ouverture d’une procédure de mise en faillite.

La mise en quarantaine de faillite implique que le dirigeant sanctionné ne peut plus être dirigeant ou membre du conseil d’administration d’une société de capitaux (une ApS ou une A/S par exemple) pendant la période de quarantaine.

Si la direction d’une entreprise en faillite continue d’exploiter l’entreprise au-delà du point de désespoir ou entreprend un règlement de dette irresponsable, cela pourrait entraîner la mise en quarantaine de faillite des dirigeants.

Contact

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise en difficulté, LEAD Rödl & Partner est prêt à vous conseiller sur la façon d’agir.

Contactez notre expert juridique en droit de l’insolvabilité:

Christian Dalgaaard Sanning

Advokat
Certificeret Insolvensadvokat
Tlf.: +45 40534583
E-mail: christian.sanning@lead-roedl.dk

 

 

 

 

Articles Similaires