Nouvelle loi sur les options d’achat d’actions avec d’importants changements et de nouvelles règles pour l’imposition des actions des employés

Le 3 octobre 2018, le ministère de l’Emploi (Beskæftigelsesministeriet) a présenté un projet de loi visant à modifier la loi sur les options d’achat d’actions (Aktieoptionsloven) afin de donner aux employeurs et aux employés une plus grande liberté pour convenir des conditions de programmes d’options d’achat d’actions. La modification devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 et ne s’appliquera qu’aux accords conclus ou modifiés après le 1er janvier 2019. Le nouveau projet de loi a pour objet de donner plus de flexibilité à la conception des régimes d’option d’achat d’actions. Cela devrait être fait en simplifiant les règles actuelles, ce qui rendrait plus attrayant pour les sociétés, y compris les sociétés nouvellement créées en phase de croissance, d’offrir des options d’achat d’actions à leurs employés, etc.

À la suite de la proposition de loi sur les options d’achat d’actions, le ministère des Impôts (Skatteministeriet) a déposé le 20 novembre 2018 un projet de loi modifiant les règles d’imposition des actions et des options d’achat d’actions des employés. Le projet de loi rendra plus attrayant pour les start-ups de rémunérer leurs employés en actions ou en options sur actions.

 

Options d’achat d’actions

En tant qu’entreprise, vous pouvez offrir à vos employés des options d’achat d’actions et d’autres types de rémunération en actions. Ces accords entre entreprise et employé sont régis par la loi sur les options d’achat d’actions (Aktieoptionsloven).

La loi sur les options d’achat d’actions comprend entre autres des dispositions sur ce qui peut être convenu lors du départ d’un employé. En vertu des règles actuelles, les options d’achat d’actions qui ne sont pas exercées à la date du départ de l’employé deviennent caduques lorsque l’employé met lui-même fin à son contrat ou est licencié pour faute. Toutefois, si un employé est licencié sans que cela soit justifié ou part à la retraite, l’employé conserve le droit d’exercer ses options d’achat d’actions aux mêmes conditions que si l’employé continuait d’être employé dans l’entreprise.

 

Liberté en cas de départ

L’objectif du nouveau projet de loi doit être assuré entre autre par l’abrogation du dispositif de limitation des possibilités d’accord, de sorte que l’entreprise et l’employé puissent convenir librement des conditions sur options sur actions non utilisées au moment du départ de l’employé. A l’avenir il ne sera donc plus fait de distinction entre les « bons sortants » et les « mauvais sortants ». Par conséquent, si le nouveau projet de loi est adopté, il sera dès le 1er janvier 2019 possible de convenir que les options d’achat d’actions inutilisées deviennent caduques lors de la démission de l’employé, quel que soit le motif de son départ.

 

En outre, il sera possible de convenir que la société rachète les actions et parts acquises par l’employé au moyen d’une option d’achat d’actions au moment du départ de l’employé. Toutefois, le prix des actions ou des parts devra au minimum correspondre au prix du marché au moment du rachat.

 

Le projet de loi a été présenté à l’assemblée le 3 octobre 2018 et le premier examen a eu lieu le 23 octobre 2018 aboutissant à un large consensus sur le projet de loi entre les partis politiques. Le 2ème et le 3ème examens devraient se dérouler les 4 et 6 décembre 2018.

 

Imposition des actions et des options des employés

À la suite de la proposition relative à la nouvelle loi sur les options d’achat d’actions, le ministère des impôts a déposé un projet de loi modifiant les règles d’imposition des actions et des options des employés.

 

Selon les règles en vigueur, les actions et les options des employés sont imposées en tant que salaire. L’impôt n’est perçu que lorsque l’option est exercée ou cédée et la base d’imposition correspond à la valeur de l’option à la date d’exercice ou de cession. Toutefois, il est possible de convenir que les actions et les options seront versées sous forme de revenu d’action et non de salaire, c’est-à-dire à une taxation plus faible. Dans ce cas, l’imposition n’est exercée que lorsque les actions ou les options sont levées. Toutefois, le montant des actions ou des options pouvant être versées à titre de revenu d’actions est limité à 20% du montant du salaire annuel de l’employé (salaire au moment de la conclusion de l’accord).

 

Le ministère des Impôts propose qu’à l’avenir, il soit possible de verser jusqu’à 50% du montant du salaire annuel d’un employé (salaire au moment de la signature de l’accord) sous forme d’actions ou d’options. Le projet de loi a pour but de soutenir les nouvelles petites entreprises afin qu’elles puissent plus facilement être concurrentielles dans la recherche de main-d’œuvre qualifiée. Le régime ne s’appliquera donc qu’aux entreprises qui, au moment de la conclusion d’un accord, ne comptaient pas plus de 50 salariés dans l’un des deux derniers exercices comptables, n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 20 millions de DKK et un bilan de plus de 75 millions de DKK, et qui à compter de la conclusion d’un accord ont exercé leurs activités sur le marché depuis moins de cinq ans. En outre, le régime ne devrait pas s’appliquer aux entités passives.

 

Le projet de loi a été soumis à l’assemblée le 27 novembre 2018. La plupart des partis sont parvenus à un consensus sur le projet de loi, qui a ensuite été transmis à un « Comité des impôts ».

 

Pour tout conseil sur la conception de plans d’options d’achat d’actions ou conseils sur vos programmes existants, veuillez contacter l’avocate Alexandra Huber au +45 44 45 50 02 ou envoyez un courriel à alexandra.huber@lead-roedl.dk

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