INFORMATIONS CLIENTS

Le Conseil des Avocats au Danemark (Advokatrådet) a élaboré un ensemble de règles déontologiques régissant l’exercice de la profession d’avocat.

Les règles déontologiques comprennent dans le paragraphe 3.3 une obligation pour l’avocat de donner à ses clients des informations suivantes:

LEAD Advokatpartnerselskab
Frederiksholms Kanal 20
DK-1220 København K

CVR-nummer: 32321488
Tlf. +45 44455000
Fax +45 44455001
info@lead-roedl.dk

LEAD Advokatpartnerselskab est une société de participation de droit danois constituée selon les dispositions du chapitre 21 de la loi sur les sociétés.

Les avocats associés ou employés chez LEAD Advokatpartnerselskab disposent tous d’une autorisation donnée par le Ministre de la Justice au Danemark et sont tous inscrits au barreau du Danemark. Dans la mesure où nous employons des avocats étrangers, ceux-ci sont inscrits au barreau sous leur titre d’origine.

Tous les avocats chez LEAD ont souscrit l’assurance de responsabilité professionnelle requise par la législation danoise lors de l’exercice de la profession d’avocat. L’assurance de responsabilité professionnelle couvre les avocats de LEAD mondialement. L’assurance professionnelle est souscrite auprès de HDI-Gerling Forsikring, Indiakaj 6, 1., DK-2100 Copenhague.

Les conditions de LEAD Advokatpartnerselskab applicables dans les relations contractuelles avec les clients sont publiées sur le présent site web.

LEAD Advokatpartnerselskab peut être amené à collaborer avec des avocats externes, si le client le souhaite. Dans ce cas, LEAD informe le client des mesures mises en oeuvre pour éviter les conflits d’intérêts.

Les avocats chez LEAD Advokatpartnerselskab sont soumis aux règles de discipline et de surveillance du barreau ainsi qu’aux règles sur la bonne pratique de la profession d’avocat prévues par l’article 126 du code de procédure civile et pénale.

Nous renvoyons au site web du Barreau du Danemark pour plus d’informations.

NOUS RECHERCHONS DES PERSONNES QUALIFIÉES

Avez-vous ce qu’il faut pour devenir l’un de nos nouveaux collègues? Souhaitez-vous travailler dans un environnement stimulant et international?

LEAD Rödl & Partner conseille de nombreux clients étrangers, et nous sommes toujours intéressés par des avocats capables de prodiguer des conseils sur le droit danois en danois et en d’autres langues. Toutes les langues étrangères et tous les domaines juridiques peuvent à priori nous intéresser.

Nous sommes toujours à la recherche de nouveaux collègues spécialisés, assidus, passionnés et compétents dans leurs domaines, qui partagent notre envie de créer un cabinet d’avocat de premier rang dans une ambiance agréable de travail.

Intéressé(e)? Envoyez-nous une demande – ou appelez notre responsable du recrutement, l’avocate Alexandra Huber, au tlf.+45 51 16 74 94 pour un premier entretien informel.

CONDITIONS LÉGALES 

Le Conseil des Avocats au Danemark (Advokatrådet) a élaboré un ensemble de règles déontologiques régissant l’exercice de la profession d’avocat.

Les règles déontologiques comprennent dans le paragraphe 3.3 une obligation pour l’avocat de donner à ses clients des informations suivantes:

LEAD Advokatpartnerselskab
Frederiksholms Kanal 20
DK-1220 København K

CVR-nummer: 32321488
Tlf. +45 44455000
Fax +45 44455001
info@lead-roedl.dk

LEAD Advokatpartnerselskab est une société de participation de droit danois constituée selon les dispositions du chapitre 21 de la loi sur les sociétés.

Les avocats associés ou employés chez LEAD Advokatpartnerselskab disposent tous d’une autorisation donnée par le Ministre de la Justice au Danemark et sont tous inscrits au barreau du Danemark. Dans la mesure où nous employons des avocats étrangers, ceux-ci sont inscrits au barreau sous leur titre d’origine.

Tous les avocats chez LEAD ont souscrit l’assurance de responsabilité professionnelle requise par la législation danoise lors de l’exercice de la profession d’avocat. L’assurance de responsabilité professionnelle couvre les avocats de LEAD mondialement. L’assurance professionnelle est souscrite auprès de HDI-Gerling Forsikring, Indiakaj 6, 1., DK-2100 Copenhague.

Les conditions de LEAD Advokatpartnerselskab applicables dans les relations contractuelles avec les clients sont publiées sur le présent site web.

LEAD Advokatpartnerselskab peut être amené à collaborer avec des avocats externes, si le client le souhaite. Dans ce cas, LEAD informe le client des mesures mises en oeuvre pour éviter les conflits d’intérêts.

Les avocats chez LEAD Advokatpartnerselskab sont soumis aux règles de discipline et de surveillance du barreau ainsi qu’aux règles sur la bonne pratique de la profession d’avocat prévues par l’article 126 du code de procédure civile et pénale.

Nous renvoyons au site web du Barreau du Danemark pour plus d’informations.

Nos conditions

Les présentes conditions s’appliquent dans toutes nos relations avec les clients, à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit.

  1. Conflits d’intérêts

A la réception de chaque nouveau dossier, nous vérifions qu’aucun conflit d’intérêt ou de loyauté n’existe. Nous appliquons les procédures élaborées par Advokatsamfundet, le Barreau du Danemark. En cas de conflit d’intérêts nous nous efforçons de vous trouver un autre avocat.

  1. Renseignement d’identité et la lutte contre le blanchiment

En tant que cabinet d’avocats, LEAD a l’obligation de s’assurer de l’identité des clients et de conserver ces informations selon les dispositions prévues par la loi sur la lutte contre le blanchiment.

  1. Honoraires

Les honoraires de LEAD sont fixés en tenant compte d’une part du temps consacré au dossier et d’autre part des éléments spécifiques de chaque dossier. Ainsi le degré de spécialisation requis, la complexité, la valeur, le résultat obtenu et la responsabilité de l’avocat sont des paramètres pris en compte. Nos honoraires n’incluent pas les frais et dépens qui sont facturés en sus.

Nous pouvons élaborer un projet d’estimation des honoraires à la demande du client. Si l’estimation doit être revue au cours du traitement du dossier, nous nous efforçons de l’en informer au plus vite. Dans le cas où il n’est pas possible de donner une estimation préalable de l’ensemble de nos honoraires, nous informons le client d’un tarif horaire et des paramètres qui détermineront le montant des honoraires.

Les clients privés reçoivent toujours spontanément une estimation préalable des honoraires ou une indication du tarif horaire ainsi que les paramètres applicables à la fixation des honoraires.

  1. Frais

Les frais engagés par le cabinet au cours du travail sur un dossier sont facturés séparément. Il peut par exemple s’agir de frais de procédure, de déplacements, de traductions, de télécommunications, d’envoi ou autre.

  1. Dépôt d’avances sur honoraires et frais

Nous nous réservons le droit de demander une avance sur honoraires et frais avant l’ouverture d’un dossier. Toute avance est déposée sur notre compte client conformément aux règles professionnelles.

  1. Règlement

La facturation se fait généralement lorsque notre intervention dans le dossier est terminée. Pour le conseil suivi et les dossiers qui s’étendent dans le temps, nous pratiquons une facturation d’acompte mensuelle à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit.

Nos factures sont dues 8 jours après la date de facturation. Nous appliquons la législation sur la TVA en vigueur. Passé le délai de règlement de 8 jours, le taux d’intérêts moratoires prévu par la législation danoise est applicable.

  1. Confidentialité

En tant qu’avocats nous sommes tenus au secret professionnel. Toute information reçue au cours du traitement d’un dossier est confidentielle. Tout employé du cabinet est tenu par le secret professionnel.

  1. Délit d’initié

Tout employé du cabinet est tenu de respecter la législation sur l’interdiction de divulguer de l’information sur des sociétés cotées en bourse ainsi que la législation applicable à la commercialisation des titres boursiers.

  1. L’usage de nos services

Nos consultations sont élaborées exclusivement pour répondre à une question précise. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins sans notre accord exprès et préalable. Notre responsabilité est limitée: elle s’applique à la seule relation avec le client demandeur de nos services.

  1. Clôture de dossier et conservation des actes

Chaque dossier est mené par LEAD à son terme ou clôturé à la demande du client. Nous nous réservons le droit de mettre fin à notre intervention si les délais de règlements de nos factures sont dépassés de manière significative ou si une procédure collective est ouverte à l’encontre du client. Nous nous réservons, en outre, le droit de mettre fin à notre intervention si nous estimons que les circonstances particulières du dossier ne nous permettent plus d’en assumer la responsabilité ou si nous estimons que c’est dans l’intérêt du client.

Les éventuels documents originaux conservés dans le dossier sont rendus au client à la clôture du dossier à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Les documents sont conservés 5 ans au sein de notre cabinet.

  1. Loi applicable et attribution de juridiction

Les tribunaux danois sont exclusivement compétents pour régler tout litige entre le cabinet et un client. La relation contractuelle entre LEAD et le client est soumise au droit danois.

  1. Responsabilité et assurance

LEAD est responsable des conseils juridiques fournis aux clients conformément aux règles professionnelles en vigueur au Danemark. Nous sommes assurés au Danemark par une compagnie de bon standing et de renommée.

Nous ne pouvons être tenus responsables des préjudices matériels indirects tels que perte d’exploitation, perte de données informatiques, perte de chance de gain, goodwill et autres préjudices matériels indirects.

Nous ne pouvons être tenus responsables des fautes des conseillers sous-traitants qui sont intervenus avec l’accord du client.

PRIVACY POLICY

 

1. Introduction

Privacy and data protection is important to us, and therefore this Privacy Policy will explain how we manage the personal data we obtain from our clients, and persons whom the clients’ matters pertain to.

When LEAD | Rödl & Partner processes personal data, LEAD | Rödl & Partner is a personal data controller. Therefore, LEAD | Rödl & Partner determines the purpose and means for processing the personal data and bears the responsibility under applicable data protection regulations.

 

2. LEAD | Rödl & Partner’s contact information:

The legal entity responsible as a data controller for the processing of your personal data is:

LEAD ADVOKATPARTNERSELSKAB

CVR-no.       32 32 14 88

Phone           +45 4445 5000

E-mail           info@lead-roedl.dk

Address        Frederiksholms Kanal 20, st. DK-1220 Copenhagen

 

If you have any questions concerning LEAD | Rödl & Partner’s processing of personal data, please contact us at the above-mentioned e-mail address.

 

3. Description of processing

Below, we have described what types of personal data we process, the purpose, and the legal grounds upon which we base the processing. Company information is not subject to the General Data Protection Regulation (GDPR).

 

(1)

Personal data:

– Contact information 1:

– Full name

– E-mail address

 

Purpose:

– Registering companies as clients and contact persons at the client company.

– Registering natural persons as clients.

– Invoicing our clients.

– Complying with bookkeeping legislation.

 

Legal ground:

– Fulfilment of a contractual obligation.

– Complying with a legal obligation.

 


(2)

Personal data:

Contact information 2:

– Full name

– E-mail address

– Street address

– Personal identification no.

 

Purpose:

– To ensure that there is no conflict of interest.

– Invoicing our clients.

– Complying with bookkeeping legislation.

 

Legal ground:

– The processing is necessary in order to enter into a contract, which the person has requested.

– Fulfilment of a contractual obligation.

– Complying with a legal obligation.

 


(3)

Personal data

Information according to the Danish Money Laundering Act (hvidvaskloven) (DMLA):

– Identity information such as name, personal identification no. etc.

– A copy of the passport, or other similar document that can be used for identification and passport no.

– An assessment if the person is a politically exposed person.

 

Purpose:

– Complying with the DMLA legislation.

 

Legal ground:

– Complying with a legal obligation.

 


(4)

Personal data:

Information in connection with legal matters:

Given the nature of a law firm’s activities, it is not possible to provide an exhaustive list of types of personal data that will be processed. Below are some examples:

– Contact information

– Meeting notes etc.

– Mentions of persons in (drafting) documents.

– Other information that is required when handling the client’s case.

 

Purpose:

– A necessary step in order to enter into a contract, which the client has requested.

– To handle the client’s matter according to the client’s instructions, and in accordance with the ethics rules provided by the Danish Bar and Law Society.

 

Legal ground:

Regular personal data:

– Fulfilment of a contractual obligation

– Complying with a legal obligation

 

Depending on the circumstances, we will process sensitive personal data relating to criminal offenses or other sensitive categories of personal data, if necessary for establishing, exercising or defending legal affairs, cf. Section 8, item 3 and 4 of the Danish Data Protection Act (databeskyttelsesloven).

 


(5)

Personal data:

When signing up to our courses – contact information 3:

– Name

– Company

– Position

– E-mail address

– Telephone number

– Street address

 

Purpose:

– We may use this information in regard to our courses, if we need to contact you about cancellation, change of place, change of time etc.

– We may use this information for direct marketing of other relevant courses

 

Legal ground:

– The processing is necessary for the purposes of the legitimate interests pursued by the controller

 

LEAD | Rödl & Partner collects data from yourself with your prior consent. As a result, you can always choose, if you wish to give us the information, however LEAD | Rödl & Partner cannot provide its services unless the requested contact information and information according to the Danish Money Laundering Act are provided. You have the right to withdraw you consent at any time, but please note that this can have negative effects of your contract with LEAD | Rödl & Partner. Furthermore, you should note that if you withdraw your consent, the withdrawal will not affect our processing and disclosure prior to the withdrawal of your consent.

At times LEAD | Rödl & Partner may obtain your contact information through publicly accessible sources, your employer, your counter-party etc. In this case you still have the rights as described in point 7. This information may be processed without your prior consent to provide our services to our clients.

 

4. Recipients

We will treat your data as confidential and we will not unnecessarily disclose it to third parties, However, if necessary, the personal data may be transferred to the following categories of recipients:

  • Courts, similar judicial entities and/or authorities.
  • Other authorities, such as SKAT (the Danish Tax Authorities).
  • Recipients whom LEAD | Rödl & Partner has been directed by the client to transfer information to.
  • Companies that provide services, upon which, LEAD | Rödl & Partner relies for its core activities (such as digital infrastructure).

 

5. Transfer to third countries

LEAD | Rödl & Partner will not transfer your personal data to third countries (countries outside of the EU/EEA), unless this is necessary to carry out the assignment given by a client. If so is the case, and there is no decision from the EU Commission that the country, which the personal data will be transferred to, provides adequate data protection legislation to ensure the safety of the personal data, LEAD | Rödl & Partner will use relevant safeguards to ensure the safety of the personal data.

 

6. Storage and deletion of personal data

LEAD | Rödl & Partner stores all client related information as well as personal data, for as long as there are legitimate purposes. There is no general duration of this storage, but we base our assessment on i.e. the guidance from the Danish Bar and Law society about this issue, which as a main rule can entail storage for up to ten (10) years, after completion of the relevant assignment. Special legislation, including the Danish Bookkeeping Act, the Danish Money Laundering Act, and the Danish Limitation Act, may entail an obligation for us to store data for an extended period. If the data is anonymized, we may also process and store it for a longer time. The personal data collected by us according to the Danish Money Laundering Act is stored for five (5) years after the end of the client relationship and is then deleted.

 

 7. Your rights

LEAD | Rödl & Partner is a law firm and is therefore subject to rules of professional secrecy. This means that LEAD | Rödl & Partner is not allowed to disclose information relating to the clients’ matters to anyone but the client.

The rights that a person has in regards of their personal data are not absolute, meaning that certain criteria must be at hand for the right to be exercised. Also, there are exceptions to some of the rights. LEAD | Rödl & Partner will accommodate request to the extent that LEAD | Rödl & Partner is obliged under the data protection regulations, and that doing so it not contrary to the interest of LEAD | Rödl & Partner’s clients.

A person has the following rights regarding their personal data:

– Access: you have the right to information about the processing, access to the personal data in question and the right to obtain a copy of it.

 

– Rectification: LEAD | Rödl & Partner must correct the personal data if it is incorrect.

 

– Deletion: LEAD | Rödl & Partner must erase the personal data in certain circumstances, such as if there is no purpose for processing it any longer.

 

– Object to processing: you have the right to object to LEAD | Rödl & Partner’s processing of personal data.

 

– Restriction of the processing: you have the right to have LEAD | Rödl & Partner restrict the processing of personal data (not to erase it).

 

– Data portability: if you want LEAD | Rödl & Partner to transfer the personal data to another personal data controller, LEAD | Rödl & Partner must accommodate this request.

 

If you wish to exercise any of your abovementioned rights regarding your personal data, please contact info@lead-roedl.dk with the subject “Privacy Policy”. Such rights may be subject to conditions or restrictions. Accordingly, there is no certainty that you will be entitled to exercise the right, as it will depend on the circumstances.

You are welcome to contact us on the above-mentioned e-mail, if you disagree with the way or the purposes for which we process your personal data. You may also lodge a complaint at the supervisory authority, if you believe that LEAD | Rödl & Partner’s processing of personal data infringes applicable data protection regulations. The supervisory authority in Denmark is Datatilsynet.

 

The Danish Data Protection Agency

Borgergade 28, 5th floor

1300 Copenhagen

Denmark

T: +45 3319 3200

E-mail: dt@datatilsynet.dk

If you are not based in Denmark, you may contact the supervisory authority that is relevant to you.

 

Updated December 2018


Politique de gestion des cookies

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