Augmentation du montant des amendes pour les entreprises étrangères non inscrites au registre RUT

À compter du 1er juillet 2018, l’autorité danoise de l’inspection du travail (Arbejdstilsynet) a été autorisée à infliger des amendes journalières d’au moins 1 500 DKK aux entreprises étrangères non encore inscrites au registre des fournisseurs de services étrangers (Registret for Udenlandske Tjenesteydere ou RUT). Avez-vous pensé à enregistrer votre entreprise et qu’est-ce que le RUT?

Le registre RUT est conçu pour surveiller les entreprises et les employés étrangers qui fournissent des services au Danemark. L’enregistrement vise à garantir que les entreprises étrangères se conforment à la législation danoise, notamment en ce qui concerne l’environnement de travail, la sécurité et la fiscalité. Certaines des informations fournies au RUT sont accessibles au public et peuvent être transmises aux syndicats afin de vérifier si les entreprises étrangères – en particulier dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, du nettoyage et forestier – respectent les salaires minimaux danois, etc. définis par conventions collectives. —

Si les entreprises étrangères fournissant des services au Danemark ne sont pas enregistrées correctement, ces dernières peuvent être passibles de deux types d’amende. Premièrement, une amende pénale : la société est poursuivie et éventuellement sanctionnée pour avoir enfreint l’obligation de notification. Deuxièmement, une astreinte administrative, par laquelle l’autorité danoise de l’inspection du travail (Arbejdstilsynet) demande à l’entreprise d’avertir immédiatement RUT et, en outre, peut lui imposer une amende pouvant s’élever jusqu’à 10 000 DKK. La nouvelle loi en vigueur à compter du 1er juillet 2018 donne désormais à l’autorité danoise de l’inspection du travail (Arbejdstilsynet) le droit d’imposer des astreintes journalières d’un montant minimum de 1 500 DKK jusqu’à ce que la société soit enregistrée. Si l’entreprise omet de payer les amendes, l’inspection du travail transmettra le dossier à l’administration fiscale (SKAT), qui recouvrera les amendes. —

Depuis le 1er juin 2013, l’Autorité danoise de l’inspection du travail a imposé 1 264 amendes administratives et poursuivi 1 001 entreprises pour notification manquante ou insuffisante dans le registre RUT.

Il faut en outre noter que les plaintes et les recours devant les tribunaux concernant des injonctions et/ou des astreintes n’ont pas d’effet suspensif. Cela signifie que l’entreprise doit payer immédiatement les amendes pour éviter les poursuites et qu’une plainte n’aura effet qu’à partir de la date de la décision .

En vertu du projet de loi, les décisions de l’Inspection du travail danoise relatives aux amendes peuvent être soumises à la Commission de recours en matière d’environnement de travail (Arbejdsmiljøklagenævnet) dans un délai de quatre semaines.

Qui doit être enregistré au RUT?
– Une entreprise étrangère qui emploie des travailleurs pour travailler temporairement au Danemark.
– Un travailleur indépendant, fournissant un service temporairement au Danemark.
– Les agences qui envoient des travailleurs temporairement au Danemark.

Cependant, la loi comporte quelques exceptions. Une inscription n’est pas requise pour une mission de travail ne dépassant pas une période de 8 jours si les services fournis consistent en l’installation d’équipements techniques ou d’installations, ou si le salarié ou le travailleur indépendant est spécialisé ou qualifié pour installer, inspecter, réparer ou informer sur des installations techniques au Danemark.

En outre, les personnes suivantes ne sont pas tenues de s’enregistrer au RUT:

– Les participants à des séminaires ou des conférences, y compris des chercheurs, des conférenciers, etc.;
– Les artistes professionnels participants à des manifestations culturelles particulières;
– Les personnes en voyage d’affaires dans des entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement stable au Danemark;
– Les athlètes et entraîneurs professionnels assistants à de grandes manifestations sportives ou s’entraînant dans des associations sportives danoises;
– Les consultants fournissants des services de conseil en matière d’audit et de comptabilité pour une période n’excédant pas 8 jours ;
– Les employés travaillant dans une société au sein d’un groupe de sociétés pour une période maximale de 8 jours. Toutefois, cela ne s’applique pas aux services dans les domaines de la construction, de l’agriculture, forestier, de l’horticulture, du nettoyage, ainsi que pour les entreprises de restauration et d’hôtellerie ;
– Les fournisseurs de services de cabotage.

Toutes les autres sociétés étrangères doivent s’inscrire au RUT au plus tard au moment où le travail commence au Danemark. Tout changement, tel qu’un nouveau lieu de travail ou une période de travail plus longue, doit être notifié au RUT au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’entrée en vigueur du changement.

L’enregistrement ne peut être effectué qu’en ligne sur : www.virk.dk

 

N’hésitez pas à appeler l’avocate Alexandra Huber, l’un des fondateurs et associée de LEAD Rödl & Partner, au +45 44 45 50 02 pour en savoir plus ou envoyez un courrier électronique à alexandra.huber@lead-roedl.dk

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