{"id":3229,"date":"2018-04-17T14:28:44","date_gmt":"2018-04-17T12:28:44","guid":{"rendered":"http:\/\/lead-roedl.dk\/?p=3229"},"modified":"2024-07-08T13:42:07","modified_gmt":"2024-07-08T11:42:07","slug":"forretningshemmeligheder","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lead-roedl.dk\/fr\/forretningshemmeligheder\/","title":{"rendered":"Protection des secrets d\u2019affaires"},"content":{"rendered":"

Le minist\u00e8re du commerce et de l\u2019industrie a r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi sur la protection des secrets d\u2019affaires. L\u2019objectif de ce projet est la transposition d\u2019une directive europ\u00e9enne qui harmonise la l\u00e9gislation sur les secrets d\u2019affaires, de sorte que les r\u00e8gles soient les m\u00eames dans toute l\u2019UE. Avec la mise en \u0153uvre de la directive, les entreprises pourront op\u00e9rer plus facilement dans d’autres pays de l’UE, ce qui incitera l\u2019esprit d\u2019entreprise et d\u2019innovation par une s\u00e9curit\u00e9 accrue en termes de protection et de sanctions contre l\u2019appropriation illicite des secrets d\u2019affaires.<\/strong><\/p>\n

La loi transpose la Directive 2016\/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgu\u00e9es contre l\u2019obtention, l\u2019utilisation et la divulgation illicites, inh\u00e9rente \u00e0 la protection des secrets d\u2019affaires. L’objectif de la directive est d’assurer la protection des savoir-faire et des secrets d’affaires. En outre, la directive vise \u00e0 am\u00e9liorer et optimiser les opportunit\u00e9s pour les entreprises. Les Etats membres doivent transposer les dispositions de la directive dans leur l\u00e9gislation nationale au plus tard le 9 juin 2018.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de la directive assure la protection des secrets d\u2019affaires et cr\u00e9e un cadre unifi\u00e9 \u00e0 travers l’UE. La loi danoise rassemble la r\u00e9glementation danoise dans ce domaine, ce qui donne une meilleure vue d’ensemble et assure aux entreprises une meilleure base juridique pour prot\u00e9ger leurs secrets d’affaires. La disparit\u00e9 des r\u00e8gles actuelles entre les \u00c9tats membres de l’UE fait qu’il est difficile pour les entreprises d’avoir une vue d’ensemble de la mani\u00e8re dont leurs secrets d’affaires sont prot\u00e9g\u00e9s dans les diff\u00e9rents pays. La mise en \u0153uvre de la directive donne aux entreprises de meilleurs outils pour faire respecter la protection de leurs secrets d’affaires.<\/p>\n

En pratique la nouvelle loi n\u2019engendrera pas de changements majeurs au Danemark. Le droit danois actuel prot\u00e8ge d\u00e9j\u00e0 les secrets d\u2019affaires dans l\u2019article 23 de la loi danoise sur le marketing et la publicit\u00e9 (markedsf\u00f8ringsloven) par l’interdiction d’obtenir de fa\u00e7on malhonn\u00eate des informations relatives aux secrets d’affaires. Lorsque la loi relative aux secrets d’affaires entrera en vigueur, l’article 23 de la loi danoise sur le marketing et la publicit\u00e9 sera abrog\u00e9.<\/p>\n

La nouvelle loi introduit une d\u00e9finition l\u00e9gale europ\u00e9enne du secret d\u2019affaires et contient des dispositions juridiques sp\u00e9cifiques sur ce qui constitue une acquisition l\u00e9gale et sur ce qui constitue une acquisition ill\u00e9gale des secrets d’affaires. Cette d\u00e9finition correspond \u00e0 la d\u00e9finition actuelle d\u00e9termin\u00e9e par la jurisprudence danoise en mati\u00e8re de droit du marketing. La d\u00e9finition repose sur 3 conditions cumulatives :<\/p>\n