COVID-19 | SOULAGEMENT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SUR LA BASE DE LA FORCE MAJEURE

L’épidémie de COVID-19 affecte toutes les fonctions des entreprises – la production et la livraison de biens et services sont retardées ou rendues impossibles en raison de la pandémie. COVID-19 est-il un cas de force majeure pouvant conduire à un assouplissement des obligations cont...
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