Attorney at law Christian Dalgaard Sanning – part of new debt collection panel

We are proud to present that our colleague, Attorney at Law Christian Dalgaard Sanning, has been admitted to the Danish Debt Collection Agency panel o...

La redevance administrative annuelle sur les déchets a été abolie

Nous vous annonçons que la taxe administrative annuelle sur les déchets a été abolie au Danemark le 1er janvier 2019. L’amendement apporté à l...

Amendements du régime fiscal spécial pour les chercheurs et autres employés à rémunération élevée (”forskerskatteordningen”)

Depuis 1992, le Danemark a mis en place un régime fiscal spécial pour les chercheurs et autres employés à rémunération élevée recrutés dans u...

Des nouvelles règles en faveur d’une plus grande liberté contractuelle en matière d’options sur actions

Une loi modifiant la loi danoise sur les options sur actions a été adoptée le 7 décembre 2018. Cet amendement, qui entrera en vigueur le 1er janvi...

Nouvelles règles en matière d’évaluation de la valeur des propriétés immobilières

Le 31 octobre 2018 l’évaluation des biens immobiliers par les pouvoirs publics a de nouveau été reportée. De nouvelles évaluations seront commu...

Nouvelle loi sur les options d’achat d’actions avec d’importants changements et de nouvelles règles pour l’imposition des actions des employés

Le 3 octobre 2018, le ministère de l’Emploi (Beskæftigelsesministeriet) a présenté un projet de loi visant à modifier la loi sur les option...

Changements dans la loi danoise sur les sociétés (selskabsloven)

Plusieurs changements apportés à la loi danoise sur les sociétés sont entrés en vigueur le 1er juillet dernier. Parmi eux, l’abaissement du mon...

Augmentation du montant des amendes pour les entreprises étrangères non inscrites au registre RUT

À compter du 1er juillet 2018, l’autorité danoise de l’inspection du travail (Arbejdstilsynet) a été autorisée à infliger des amende...

Protection des secrets d’affaires

Le ministère du commerce et de l’industrie a récemment présenté un projet de loi sur la protection des secrets d’affaires. L’objectif de ce ...

Nouvelle loi sur les congés

Le 27 avril 2015, la Commission européenne a déclaré que la règlementation nationale danoise sur les congés n’était pas conforme à la lé...

FAQ concernant le droit du travail

Ce n’est pas «nouveau» mais c’est «utile» Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le droit...

Nouvelle règlementation relative aux bénéficiaires effectifs

Entrée en vigueur de nouvelles règles concernant l’identification et l’enregistrement des bénéficiaires effectifs d’une personne...

Partenariat entre LEAD et Rödl & Partner

La cabinet de services professionnels international Rödl & Partner a conclu un partenariat avec le cabinet d’avocats LEAD. Rödl & Partner ...