Depuis 1992, le Danemark a mis en place un régime fiscal spécial pour les chercheurs et autres employés à rémunération élevée recrutés dans un pays étranger. Jusqu’ici ces règles étaient compliquées, coûteuses et critiquées par les entreprises qui demandaient qu’elles deviennent p...

The bill amending the Danish Share Option Act was adopted on December 7, 2018. The amendment of the Act will enter into force on January 1, 2019. This means that there will be a greater freedom of contract between an employee and employer in connection with share option schemes.   The new act w...

Le 31 octobre 2018 l’évaluation des biens immobiliers par les pouvoirs publics a de nouveau été reportée. De nouvelles évaluations seront communiquées aux propriétaires de biens immobiliers à titre indicatif en 2019 et les évaluations juridiquement contraignantes ne seront divulguées qu&...

Le 3 octobre 2018, le ministère de l’Emploi (Beskæftigelsesministeriet) a présenté un projet de loi visant à modifier la loi sur les options d’achat d’actions (Aktieoptionsloven) afin de donner aux employeurs et aux employés une plus grande liberté pour convenir des conditio...

Plusieurs changements apportés à la loi danoise sur les sociétés sont entrés en vigueur le 1er juillet dernier. Parmi eux, l’abaissement du montant du capital social requis pour la constitution d’une société à 400 000 DKK et la possibilité pour les tribunaux de dissoudre les sociétés...

À compter du 1er juillet 2018, l’autorité danoise de l’inspection du travail (Arbejdstilsynet) a été autorisée à infliger des amendes journalières d’au moins 1 500 DKK aux entreprises étrangères non encore inscrites au registre des fournisseurs de services étrangers (Regi...

Le ministère du commerce et de l’industrie a récemment présenté un projet de loi sur la protection des secrets d’affaires. L’objectif de ce projet est la transposition d’une directive européenne qui harmonise la législation sur les secrets d’affaires, de sorte que les règles soient ...

Le 27 avril 2015, la Commission européenne a déclaré que la règlementation nationale danoise sur les congés n’était pas conforme à la législation de l’Union européenne. En application de la directive sur le temps de travail (directive 2003/88/CE), les travailleurs ont droit à un co...

Ce n’est pas «nouveau» mais c’est «utile» Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le droit du travail danois et plus particulièrement concernant les employés soumis à la loi danoise sur les « salariés ». Quelle est la durée légale m...

Entrée en vigueur de nouvelles règles concernant l’identification et l’enregistrement des bénéficiaires effectifs d’une personne morale.   Depuis le 23 mai 2017, les entités juridiques de droit danois ont l’obligation de déclarer l’identité de leurs bénéfi...