Amendements du régime fiscal spécial pour les chercheurs et autres employés à rémunération élevée (”forskerskatteordningen”)

Depuis 1992, le Danemark a mis en place un régime fiscal spécial pour les chercheurs et autres employés à rémunération élevée recrutés dans un pays étranger. Jusqu’ici ces règles étaient compliquées, coûteuses et critiquées par les entreprises qui demandaient qu’elles deviennent p...
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Des nouvelles règles en faveur d’une plus grande liberté contractuelle en matière d’options sur actions

Une loi modifiant la loi danoise sur les options sur actions a été adoptée le 7 décembre 2018. Cet amendement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, donne une plus grande liberté contractuelle aux employeurs et salariés en matière d’options sur actions. La nouvelle loi ne s’applique...
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Nouvelles règles en matière d’évaluation de la valeur des propriétés immobilières

Le 31 octobre 2018 l’évaluation des biens immobiliers par les pouvoirs publics a de nouveau été reportée. De nouvelles évaluations seront communiquées aux propriétaires de biens immobiliers à titre indicatif en 2019 et les évaluations juridiquement contraignantes ne seront divulguées qu&...
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Nouvelle loi sur les options d’achat d’actions avec d’importants changements et de nouvelles règles pour l’imposition des actions des employés

Le 3 octobre 2018, le ministère de l’Emploi (Beskæftigelsesministeriet) a présenté un projet de loi visant à modifier la loi sur les options d’achat d’actions (Aktieoptionsloven) afin de donner aux employeurs et aux employés une plus grande liberté pour convenir des conditio...
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Augmentation du montant des amendes pour les entreprises étrangères non inscrites au registre RUT

À compter du 1er juillet 2018, l’autorité danoise de l’inspection du travail (Arbejdstilsynet) a été autorisée à infliger des amendes journalières d’au moins 1 500 DKK aux entreprises étrangères non encore inscrites au registre des fournisseurs de services étrangers (Regi...
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