Des nouvelles règles en faveur d’une plus grande liberté contractuelle en matière d’options sur actions

Une loi modifiant la loi danoise sur les options sur actions a été adoptée le 7 décembre 2018. Cet amendement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, donne une plus grande liberté contractuelle aux employeurs et salariés en matière d’options sur actions.

La nouvelle loi ne s’appliquera qu’aux contrats passés et modifiés après le 1er janvier 2019. Elle abroge les restrictions en place, de sorte que l’entreprise et le salarié peuvent librement convenir des conditions d’exercice des options qui n’ont pas encore été levées par le salarié avant son licenciement. Il sera de plus possible de passer un accord permettant à l’entreprise de racheter les actions acquises par le salarié dans le cas où celui-ci serait licencié.

Le changement apporté à la loi sur les options sur actions est lié à la proposition du Ministère des finances de reformer les règles d’imposition de l’actionnariat salarié et des stocks-options des salariés. Cette proposition fera l’objet de débats supplémentaires les 18 et 20 décembre 2018 et nous suivrons sa progression. Si elle est adoptée, elle aura pour effet de renforcer l’attractivité des nouvelles et petites entreprises pour les salariés hautement qualifiés. Le Ministère des finances s’est par ailleurs exprimé en faveur de la possibilité de payer jusqu’à 50 pour cent du salaire annuel d’un salarié en part sociales, au lieu de 20 pour cent autorisé à l’heure actuelle.

Dans cet article vous pourrez trouver une description détaillée des nouvelles règles.

Si vous souhaitez plus d’informations ou de conseil sur ces nouvelles règles, nous vous invitons à contacter l’avocate associée Alexandra Huber .

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Alexandra Huber

Avocate, Associée

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