Amendements du régime fiscal spécial pour les chercheurs et autres employés à rémunération élevée (”forskerskatteordningen”)

Depuis 1992, le Danemark a mis en place un régime fiscal spécial pour les chercheurs et autres employés à rémunération élevée recrutés dans un pays étranger. Jusqu’ici ces règles étaient compliquées, coûteuses et critiquées par les entreprises qui demandaient qu’elles deviennent plus simples et plus flexibles. Cette demande a été entendue par le parlement danois qui a approuvé un amendement de la loi instaurant ce régime fiscal spécial. L’amendement est entré en application le 1er janvier 2019.

Le régime fiscal spécial permet aux employés à rémunération élevée et aux chercheurs de travailler au Danemark en bénéficiant d’un taux d’imposition sur le revenu de 27%, soit un taux d’imposition inférieur au taux ordinaire. L’employé peut utiliser ce régime pendant 7 ans au maximum, de manière continue ou discontinue (les périodes durant lesquelles il a en bénéficié sont alors additionnées pour déterminer le total). Ainsi, un employé peut par exemple profiter du régime pendant une période de 3 ans, ne plus en bénéficier pendant un certain temps, puis demander à ce qu’il lui soit appliqué de nouveau pour une période allant jusqu’à 4 ans.

L’amendement de la loi participe, en autre, à la mise en œuvre de l’ambition du gouvernement de renforcer la capacité des entreprises danoises à recruter des travailleurs étrangers hautement qualifiés. L’un des changements apportés permet à un employé clé, qui a été employé au sein de la même entité juridique avant d’être embauché par l’employeur danois, de bénéficier du régime fiscal allégé. Cela élimine ainsi l’exigence de simultanéité, qui posait auparavant problème pour les employés qui changent de lieu de travail entre entités de la même entreprise.  Avant le 1er janvier 2019, l’assujettissement de l’employé à l’impôt au Danemark débutait simultanément avec l’emploi du salarié dans le groupe. Cependant, l’employé doit toujours ne pas avoir été imposable au Danemark durant les 10 dernières années précédant son emploi par la filiale danoise.

 

A propos du régime fiscal pour les chercheurs et autres employés à rémunération élevée.

Depuis 1992, les chercheurs et les employés clé recrutés à l’étranger par une entreprise danoise ou un institut de recherche danois ont la possibilité de demander à bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu. Les règles ont été plusieurs fois amendées au cours des années. Le régime s’applique dans tous les secteurs, et aux citoyens étrangers comme danois (dès lors qu’ils ont été recrutés à l’étranger). L’objectif du nouvel amendement est d’améliorer la compétitivité des entreprises danoises et de renforcer la flexibilité du régime.

Comme indiqué précédemment, ce régime fiscal n’est pas destiné qu’aux chercheurs mais s’applique aussi aux employés hautement qualifiés. Les principales conditions que l’employé doit remplir pour bénéficier du régime spécial sont les suivantes:

  • l’employé doit être recruté dans un pays étranger, et
  • l’employé doit être un chercheur agréé pour faire de la recherche au Danemark et être hautement qualifié (possédant au moins un Ph.D.), ou l’employé doit être un employé clé dont le salaire mensuel en 2018 doit être d’au moins 65.100 DKK + ATP (retraite complémentaire du marché du travail), et
  • l’employé ne doit pas avoir été imposable au Danemark durant les 10 dernières années, et
  • l’employé ne doit pas avoir été directement ou indirectement impliqué – durant les 5 années précédant son embauche – dans le management de l’entreprise qui l’emploie désormais ou eu un pouvoir de contrôle/ une influence significative sur elle.

 

Si vous envisagez de recruter du personnel travaillant actuellement à l’étranger ou si vous allez travailler pour une entreprise ou une institution de recherche danoise, considérez les possibilités offertes par ce régime fiscal avantageux.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter directement notre avocate associée et co-fondatrice du cabinet LEAD | Rödl & Partner Alexandra Huber.

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Alexandra Huber

Avocate, Associée

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