CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

1. Le cabinet LEAD Rödl & Partner – Champ d’application

Le cabinet d’avocats LEAD Rödl & Partner, inscrite au registre Danois des entreprises (CVR) sous le numéro 32 32 14 88, fournit des prestations de services d’ordre juridiques dont le périmètre et l’objet sont définis d’un commun accord avec le Client préalablement à leur réalisation. L’étendue de l’objet précis des missions peut être modifiée à tout moment en fonction des besoins du Client. Les présentes conditions générales de services s’appliquent à toute mission que nous entreprenons, sauf accord contraire à l’écrit entre LEAD Rödl & Partner et ses clients.

Les informations concernant le cabinet LEAD Rödl & Partner, qui, conformément à la législation applicable à la profession d’avocat et notamment conformément au point n° 13 du code Danois de déontologie des barreaux du Danemark, doivent être mises à la disposition du Client, sont toutes disponibles sur notre site www.lead-roedl.dk.

2. Conflits d’intérêts

Lorsque nous recevons une nouvelle mission, nous vérifions qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts ou de loyautés, conformément aux règles déontologiques de l’Association du Barreau Danois. Si nous ne sommes pas en mesure de vous donner conseil dans cette affaire, ou si une disqualification ou un conflit d’intérêts ultérieur se révèle pendant ou en cours d’exécution de la mission, nous obligeant à mettre un terme à celle-ci, nous aiderons le Client, si celui-ci le souhaite, à trouver un conseil pour lui succéder.

3. Données personnelles et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Le cabinet d’avocat LEAD Rödl & Partner est soumis à la loi danoise relative aux mesures préventives contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Nos avocats sont donc sous l’obligation de se conformer aux obligations légales en matière d’identification du Client ou de son mandant, et dans l’obligation d’identifier nos clients et en converser la preuve. Nous sommes requis d’obtenir, de conserver ainsi que de mettre à jour des informations détaillées sur l’identité de nos clients, et notamment dans certain cas, de leurs bénéficiaires effectifs.

4. Dépôts de fonds de tiers

Les sommes reçues du Client et que le Cabinet est tenu de détenir pour le compte du client en tant que client, sont déposés sur des comptes de tiers (clients) auprès d’un établissement financier choisi par le Cabinet. Les dépôts de fonds de tiers sont gérés selon les règles applicables. Les intérêts courus (aussi bien positifs que négatifs) reviennent au Client. Le compte client est tenu en couronnes danoises, ce qui signifie que les montants en monnaie étrangère sont convertis en monnaie danoise. Les pertes ou les gains de change sur les montants convertis, qui sont retournés ou transférés en devises étrangères sont pris par le Client ou lui sont imputés. Les intérêts courus sont réglés conformément aux règles de l’Association du Barreau Danois.

5. Honoraires

Les honoraires du cabinet LEAD I Rödl & Partner sont portés en compte sur la base d’une évaluation globale des circonstances de chaque cas.  La détermination des honoraires tient compte du temps passé sur les prestations, le niveau de spécialisation et/ ou de l’expérience de l’avocat impliqué, de la complexité et l’importance du litige et/ou de la mission, l’urgence, les valeurs impliquées, du résultat obtenu et de la responsabilité associée au règlement de l’affaire.

La convention d’honoraires n’inclut pas les sommes que LEAD I Rödl & Partner doit verser à des tiers dont l’assistance serait requise pour des actes de procédures connexes, les débours et d’autres coûts pertinents nécessités par les besoins de la réalisation de la prestation juridique.

Sur demande, nous fournirons un devis avec une convention d’honoraires convenu écrite et au préalable. Dans les cas où il est n’est pas possible de fournir un devis spécifique convenu avec le Client et une estimation du relevé des frais et honoraires, nous indiquerons les critères selon lesquels les honoraires seront définis, par exemple les tarifs honoraires facturées pour le règlement de la prestation. Nous informerons le Client au plus tôt possible si, au cours de la prestation, les honoraires et frais et débours judiciaires risquent de dépasser les honoraires convenus dans le Devis.

Pour les clients qui sont des consommateurs, nous les informerons des honoraires prévus ou des critères tenus en compte lors de la détermination des honoraires dans une lettre d’accord au préalable.

6. Frais et débours – Déplacements et émoluments

Les frais et débours engagés sont adressés séparément au Client et sont facturés au Client en sus des honoraires. Les frais et débours comprennent, par exemple, des intérêts, frais de déplacement, frais d’hébergement et de subsistance ainsi que des frais généraux tels que des frais de copie, de traduction, de téléphone ou de courrier.

7. Renversement d’un acompte sur les honoraires

Nous pouvons demander un renversement d’un acompte sur les honoraires, des débours et des frais généraux avant de commencer ou de poursuivre la prestation. Tout renversement d’un acompte sera déposé sur notre compte client. Les intérêts seront crédités conformément aux règles applicables. Les renversements d’un acompte peuvent être utilisés pour compenser les frais et les débours, sauf accord contraire.

8. Conditions de facturation et de paiement

La facturation de notre assistance juridique est mensuelle, sauf accord contraire. Pour les missions plus petites ou plus courte, les honoraires sont facturés à la fin de la mission. Nos conditions de paiement sont de 8 jours à compter de la date de facturation. La TVA sera ajoutée selon les règles applicables. Le non-respect de la date d’exigibilité convenue entre les parties après mise en demeure préalable restée sans suite pendant huit jours, porte des intérêts moratoires au taux légal conformément à la loi danoise sur les intérêts qui seront facturées au Client.

9. Protection des données et confidentialité

Les avocats et salariés du Cabinet susceptibles d’intervenir dans le cadre des prestations sont strictement soumis à une obligation de confidentialité d’origine légale. Toutes les correspondances et informations communiqués par le client aux avocats et salariés du Cabinet dans le cadre de la réalisation de la prestation sont protégés par le secret professionnel, sauf si les circonstances indiquent que l’information n’est pas de nature confidentielle.

Le traitement de vos données à caractère confidentielles et personnelles se fait conformément et en application de la réglementation qui impose aux avocats un devoir de divulgation aux autorités, en ce compris par exemple du Directive 2018/822/EU (DAC6).

10. Délits d’initiés

Chaque avocats et salariés du Cabinet sont soumis aux lois concernant les infractions boursières consistant à interdire l’obtention et la divulgation d’information confidentielle et privilégiées sur les sociétés cotées en bourse, ainsi que de limiter l’achat et la vente d’actifs négociés puis admis sur un marché réglementé.

11. Prestations de conseil juridique et modalité de livraison et d’exécution

La prestation de nos conseils juridiques sont limitées à une mission spécifique et ne peut donc strictement pas être utilisés à d’autres fins sans notre accord exprès au préalable. Sauf accord contraire, le Cabinet n’est pas tenu d’un devoir de conseil envers autre que le Client et seulement responsable envers le client pour les conseils qui lui sont fournis.

12. Fin de mission et conservation des archives

LEAD Rödl & Partner est chargé de mener la mission jusqu’à la clôture du dossier, ou jusqu’à la résiliation du Client afin de clôturer le dossier. Toutefois, lorsque les circonstances l’imposent dû au fait que nos avocats considèrent qu’ils ne peuvent plus agir dans l’intérêt du Client, nos avocats peuvent à tout moment mettre un terme au contrat ou se retirer du dossier.

Les archives du dossier confié par le Client sont remises au Client à la fin de la mission, et sont conservé pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le Cabinet facture le Client.

13. Compétence judiciaire et droit applicable

Le droit danois s’applique aux relations contractuelles et aux présentes conditions générales entre le Client et nos avocats. Si le différend entre le Client et nos avocats n’a pu être résolu ni par voie de conciliation, en cas de litige, seuls les Tribunaux du Danemark seront compétents, conformément au Code de procédure judiciaire Danois.

14. Limitation de responsabilité

Les avocats de LEAD Rödl & Partner sont des avocats danois, sauf indication contraire suivant de leurs titres sur notre site. Par conséquent, nous ne conseillons que sur des questions relevant du droit danois, sauf accord écrit contraire avec le Client. LEAD Rödl & Partner est responsable des conseils juridiques conformément aux règles générales du droit Danois et nous sommes assurés en matière de responsabilité par une compagnie d’assurance reconnue.

Toutefois, la responsabilité de notre client est limitée à la somme du montant payé par notre assurance de responsabilité civile professionnelle et de notre multirisque professionnel. La somme assurée actuelles et notre multirisque peuvent être fournies sur demande. Notre responsabilité ne s’étend pas aux pertes économiques indirectes, y compris les pertes commerciales, les pertes de données, les pertes de bénéfices, de clientèle, d’image, etc. ou toute autre forme de perte indirecte.

Nous ne sommes en aucun cas responsable des erreurs commises par d’autres conseillers et avocats auxquels nous avons adressé le Client, ni des erreurs commises par les sous-traitants auxquels nous avons confié une partie de la solution de la mission en accord avec le Client.

15. Contestation ou litige

LEAD Rödl & Partner et les présentes conditions générales de services sont entièrement soumises aux règles de l’Association du Barreau Danois concernant le dépôt de plaintes relatives à la conduite et aux honoraires des avocats.

En cas de désaccord entre LEAD Rödl & Partner et le Client qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et nos services juridiques ou au sujet de nos honoraires, nous lui prions de bien vouloir contacter soit l’associé en charge du dossier, soit l’associé responsable de la relation client, afin de résoudre le litige à l’amiable et directement entre les parties impliquées.

Si un différend persiste au sujet d’une plainte, le Client peut saisir l’Association du Barreau Danois à l’adresse suivante :

Le Secrétariat du Conseil de l’Association du Barreau Danois

Kronprinsessegade 28

1306 København K

E-mail: klagesagsafdelingen@advokatsamfundet.dk

Site: www.advokatsamfundet.dk/advokatnaevnet.aspx

Toutes demandes de dommages et d’intérêts se prescrivent au plus tard 3 ans à compter du jour de la réception tacite par le Client de la livraison de la prestation faisant l’objet de la plainte. En cas de client professionnel, les actions juridiques contre le cabinet sont prescrites par 12 mois à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits donnant lieu à la réclamation.