CONDITIONS LÉGALES 

Le Conseil des Avocats au Danemark (Advokatrådet) a élaboré un ensemble de règles déontologiques régissant l’exercice de la profession d’avocat.

Les règles déontologiques comprennent dans le paragraphe 3.3 une obligation pour l’avocat de donner à ses clients des informations suivantes:

LEAD Advokatpartnerselskab
Frederiksholms Kanal 20
DK-1220 København K

CVR-nummer: 32321488
Tlf. +45 44455000
Fax +45 44455001
info@lead-roedl.dk

LEAD Advokatpartnerselskab est une société de participation de droit danois constituée selon les dispositions du chapitre 21 de la loi sur les sociétés.

Les avocats associés ou employés chez LEAD Advokatpartnerselskab disposent tous d’une autorisation donnée par le Ministre de la Justice au Danemark et sont tous inscrits au barreau du Danemark. Dans la mesure où nous employons des avocats étrangers, ceux-ci sont inscrits au barreau sous leur titre d’origine.

Tous les avocats chez LEAD ont souscrit l’assurance de responsabilité professionnelle requise par la législation danoise lors de l’exercice de la profession d’avocat. L’assurance de responsabilité professionnelle couvre les avocats de LEAD mondialement. L’assurance professionnelle est souscrite auprès de HDI-Gerling Forsikring, Indiakaj 6, 1., DK-2100 Copenhague.

Les conditions de LEAD Advokatpartnerselskab applicables dans les relations contractuelles avec les clients sont publiées sur le présent site web.

LEAD Advokatpartnerselskab peut être amené à collaborer avec des avocats externes, si le client le souhaite. Dans ce cas, LEAD informe le client des mesures mises en oeuvre pour éviter les conflits d’intérêts.

Les avocats chez LEAD Advokatpartnerselskab sont soumis aux règles de discipline et de surveillance du barreau ainsi qu’aux règles sur la bonne pratique de la profession d’avocat prévues par l’article 126 du code de procédure civile et pénale.

Nous renvoyons au site web du Barreau du Danemark pour plus d’informations.

Nos conditions

Les présentes conditions s’appliquent dans toutes nos relations avec les clients, à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit.

  1. Conflits d’intérêts

A la réception de chaque nouveau dossier, nous vérifions qu’aucun conflit d’intérêt ou de loyauté n’existe. Nous appliquons les procédures élaborées par Advokatsamfundet, le Barreau du Danemark. En cas de conflit d’intérêts nous nous efforçons de vous trouver un autre avocat.

  1. Renseignement d’identité et la lutte contre le blanchiment

En tant que cabinet d’avocats, LEAD a l’obligation de s’assurer de l’identité des clients et de conserver ces informations selon les dispositions prévues par la loi sur la lutte contre le blanchiment.

  1. Honoraires

Les honoraires de LEAD sont fixés en tenant compte d’une part du temps consacré au dossier et d’autre part des éléments spécifiques de chaque dossier. Ainsi le degré de spécialisation requis, la complexité, la valeur, le résultat obtenu et la responsabilité de l’avocat sont des paramètres pris en compte. Nos honoraires n’incluent pas les frais et dépens qui sont facturés en sus.

Nous pouvons élaborer un projet d’estimation des honoraires à la demande du client. Si l’estimation doit être revue au cours du traitement du dossier, nous nous efforçons de l’en informer au plus vite. Dans le cas où il n’est pas possible de donner une estimation préalable de l’ensemble de nos honoraires, nous informons le client d’un tarif horaire et des paramètres qui détermineront le montant des honoraires.

Les clients privés reçoivent toujours spontanément une estimation préalable des honoraires ou une indication du tarif horaire ainsi que les paramètres applicables à la fixation des honoraires.

  1. Frais

Les frais engagés par le cabinet au cours du travail sur un dossier sont facturés séparément. Il peut par exemple s’agir de frais de procédure, de déplacements, de traductions, de télécommunications, d’envoi ou autre.

  1. Dépôt d’avances sur honoraires et frais

Nous nous réservons le droit de demander une avance sur honoraires et frais avant l’ouverture d’un dossier. Toute avance est déposée sur notre compte client conformément aux règles professionnelles.

  1. Règlement

La facturation se fait généralement lorsque notre intervention dans le dossier est terminée. Pour le conseil suivi et les dossiers qui s’étendent dans le temps, nous pratiquons une facturation d’acompte mensuelle à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit.

Nos factures sont dues 8 jours après la date de facturation. Nous appliquons la législation sur la TVA en vigueur. Passé le délai de règlement de 8 jours, le taux d’intérêts moratoires prévu par la législation danoise est applicable.

  1. Confidentialité

En tant qu’avocats nous sommes tenus au secret professionnel. Toute information reçue au cours du traitement d’un dossier est confidentielle. Tout employé du cabinet est tenu par le secret professionnel.

  1. Délit d’initié

Tout employé du cabinet est tenu de respecter la législation sur l’interdiction de divulguer de l’information sur des sociétés cotées en bourse ainsi que la législation applicable à la commercialisation des titres boursiers.

  1. L’usage de nos services

Nos consultations sont élaborées exclusivement pour répondre à une question précise. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins sans notre accord exprès et préalable. Notre responsabilité est limitée: elle s’applique à la seule relation avec le client demandeur de nos services.

  1. Clôture de dossier et conservation des actes

Chaque dossier est mené par LEAD à son terme ou clôturé à la demande du client. Nous nous réservons le droit de mettre fin à notre intervention si les délais de règlements de nos factures sont dépassés de manière significative ou si une procédure collective est ouverte à l’encontre du client. Nous nous réservons, en outre, le droit de mettre fin à notre intervention si nous estimons que les circonstances particulières du dossier ne nous permettent plus d’en assumer la responsabilité ou si nous estimons que c’est dans l’intérêt du client.

Les éventuels documents originaux conservés dans le dossier sont rendus au client à la clôture du dossier à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Les documents sont conservés 5 ans au sein de notre cabinet.

  1. Loi applicable et attribution de juridiction

Les tribunaux danois sont exclusivement compétents pour régler tout litige entre le cabinet et un client. La relation contractuelle entre LEAD et le client est soumise au droit danois.

  1. Responsabilité et assurance

LEAD est responsable des conseils juridiques fournis aux clients conformément aux règles professionnelles en vigueur au Danemark. Nous sommes assurés au Danemark par une compagnie de bon standing et de renommée.

Nous ne pouvons être tenus responsables des préjudices matériels indirects tels que perte d’exploitation, perte de données informatiques, perte de chance de gain, goodwill et autres préjudices matériels indirects.

Nous ne pouvons être tenus responsables des fautes des conseillers sous-traitants qui sont intervenus avec l’accord du client.