Droit public

La poursuite d’activités commerciales, l’achat de biens immobiliers et les accords avec les organismes publics sont régis, dans une large mesure, par le droit public danois, le droit européen et le droit de la concurrence. LEAD | Rödl & Partner conseille les entreprises danoises et étrangères sur tous les aspects du droit public, en particulier en ce qui concerne les problématiques suivantes:

Partenariat public-privé

Nous accompagnons nos clients lors de la mise en place de partenariats public-privé (OPP), de collaborations public-privé (OPS) et de partenariats public-privé d’innovation (OPI).

Droit administratif

Les autorités de l’administration publique sont soumises à un grand nombre de règles, dont plusieurs ne trouvent pas leur source dans la législation mais sont basées sur la pratique administrative. L’interprétation de ces règles est souvent difficile. Nous vous apportons donc les conseils nécessaires à leur compréhension.

Droit des collectivités locales (communes)

Les conditions commerciales contractuelles et l’accès aux marchés sont régis par différentes règles du droit de la concurrence, tant au niveau national qu´européen. Nos avocats vous apportent leur expertise sur ces questions.

Plan d’aménagement du territoire

L’établissement d’activités commerciales, et l’usage auquel les biens immobiliers sont affectés, sont largement réglementés par les plans locaux d´urbanisme (« offentlige planer »). Nous vous conseillons sur la légalité de ces exigences réglementaires, entre autres sur les exigences administratives applicables (le regroupement des informations collectées dans les dossiers, la possibilité de consultation et l’accès au dossier et documents par les parties, la portée et la compréhension du contenu des plans).

Droit de la concurrence

Les conditions commerciales contractuelles et l’accès aux marchés sont régis par différentes règles du droit de la concurrence, tant au niveau national qu´européen. Nos avocats vous apportent leur expertise sur ces questions.

La réglementation des appels d’offres

Le droit des appels d’offres est en pleine évolution. Nous conseillons en matière de passation des marchés, aussi bien pour les appels d’offres européens que pour les appels d’offres nationaux. Pour plus de précisions consultez la section «appels d’offres ».

Le droit de l´Union européenne

La législation européenne réglemente à la fois le droit public et le droit privé et prime sur le droit national. Nous conseillons sur l’importance des régulations européennes dans le domaine public et commercial.

Contact

 

Inger Stokvad Loft

Avocate, Associée

+45 4031 4182
inger.loft@lead-roedl.dk