Le ministère du commerce et de l’industrie a récemment présenté un projet de loi sur la protection des secrets d’affaires. L’objectif de ce projet est la transposition d’une directive européenne qui harmonise la législation sur les secrets d’affaires, de sorte que les règles soient les mêmes dans toute l’UE. Avec la mise en œuvre de la directive, les entreprises pourront opérer plus facilement dans d’autres pays de l’UE, ce qui incitera l’esprit d’entreprise et d’innovation par une sécurité accrue en termes de protection et de sanctions contre l’appropriation illicite des secrets d’affaires.

La loi transpose la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, inhérente à la protection des secrets d’affaires. L’objectif de la directive est d’assurer la protection des savoir-faire et des secrets d’affaires. En outre, la directive vise à améliorer et optimiser les opportunités pour les entreprises. Les Etats membres doivent transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale au plus tard le 9 juin 2018.

La mise en œuvre de la directive assure la protection des secrets d’affaires et crée un cadre unifié à travers l’UE. La loi danoise rassemble la réglementation danoise dans ce domaine, ce qui donne une meilleure vue d’ensemble et assure aux entreprises une meilleure base juridique pour protéger leurs secrets d’affaires. La disparité des règles actuelles entre les États membres de l’UE fait qu’il est difficile pour les entreprises d’avoir une vue d’ensemble de la manière dont leurs secrets d’affaires sont protégés dans les différents pays. La mise en œuvre de la directive donne aux entreprises de meilleurs outils pour faire respecter la protection de leurs secrets d’affaires.

En pratique la nouvelle loi n’engendrera pas de changements majeurs au Danemark. Le droit danois actuel protège déjà les secrets d’affaires dans l’article 23 de la loi danoise sur le marketing et la publicité (markedsføringsloven) par l’interdiction d’obtenir de façon malhonnête des informations relatives aux secrets d’affaires. Lorsque la loi relative aux secrets d’affaires entrera en vigueur, l’article 23 de la loi danoise sur le marketing et la publicité sera abrogé.

La nouvelle loi introduit une définition légale européenne du secret d’affaires et contient des dispositions juridiques spécifiques sur ce qui constitue une acquisition légale et sur ce qui constitue une acquisition illégale des secrets d’affaires. Cette définition correspond à la définition actuelle déterminée par la jurisprudence danoise en matière de droit du marketing. La définition repose sur 3 conditions cumulatives :

• Le caractère secret,
• La valeur commerciale,
• La soumission à un certain degré de confidentialité et de protection.

La nouvelle loi ne change par conséquent pas la vision danoise relative à la notion de secret d’affaires.

La définition de secret d’affaires comprend le savoir-faire, les stratégies de marché, les stratégies commerciales et les inventions.

En outre, le projet de loi détermine les possibilités de réaction du détenteur d’un secret d’affaires en cas de violation. Cela signifie que les entreprises disposent désormais de lignes directrices et d’outils en matière de protection de leurs secrets d’affaires au Danemark et dans l’UE.

Le projet de loi a été adopté le 10 avril 2018 et la loi entrera en vigueur le 9 juin 2018. Les entreprises doivent désigner les informations qui constituent concrètement des secrets d’affaires et déterminer si l’entreprise a mis en place des mesures suffisantes pour assurer la confidentialité de ces informations.

Si vous souhaitez conclure des accords de confidentialité avec vos employés ou si vous suspectez  une violation de vos secrets d’affaires, n’hésitez pas à contacter l’avocate associée Alexandra Huber.

Dernière modification le 17.04.2018

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